Préambule
Le territoire de la commune de la Rivière Saint-Sauveur fait partie depuis l'arrêté du 27 juillet 1976, modifiant l'arrêté du 24 novembre 1972 du site inscrit de la côte de Grâce.
Or, la situation de ce territoire, à l'entrée de l'agglomération honfleuraise et au contact direct d'une vaste zone industrielle en front de seine lui a donné vocation à accueillir des activités commerciales et de services de type périurbain, principalement le long des principaux axes routiers conduisant vers le "centre" honfleurais.
En outre, ce territoire va se trouver au terme des travaux engagés pour relier l'Autoroute A 29 à l'Autoroute A 13 au coeur d'un noeud de communication de première importance qui constituera l'une des portes d'entrée majeures de la Basse Normandie et du pays d'Auge.
Le territoire comunal va donc devenir un espace important pour la communication publicitaire à part entière, au sein de l'économie, du système d'information et de promotion commerciale.
Afin de concilier d'une part le nécessité du respect de l'environnement urbain et périurbain de qualité, indispensable pour assurer de bonnes conditions de vie aux habitants et offrir une bonne image touristique pour la région, et d'autre part, celles d'une possibilité d'expression et de communication publicitaire qui participe à la réalisation d'un "climat commercial" favorable, il est apparu indispensable à la commune de la Rivière Saint-Sauveur d'organiser les conditions d'une offre publicitaire limitée et rationnalisée: c'est à dire:
1-En maîtrisant la densité des dispositifs pour garantir une protection efficace du cadre de vie et le droit énoncé, par la loi de 1979: "d'exprimer et de diffuser informations et idées qu'elle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes et de préenseignes".
2- En contrôlant les impacts visuels des dispositifs sur l'environnement, en adoptant des règles identiques pour les supports présentant les mêmes caractéristiques,qu'il s'agisse de publicité ou de pré-enseigne
Il existera trois zones de publicité sur la commune de la Rivière Saint-Sauveur : deux zones de publicité restreinte (ZPR1 et ZPR2) et une zone de publicité autorisée.
Chapitre I Dispositions applicables en Z.P.R.1
La ZPR1 comprend le linéaire de voie sur la RD 580 A depuis le carrefour de la RD 277 jusqu'au carrefour avec la chemin du Banc Herbé ( de liaison de liaison entre la route du Banc et la RD 580)
L'ensemble fait partie d'un aménagement paysager futur et justifie par conséquent une protection très renforcée
Article 1 Dispositifs intedits en Z.P.R.1
En l'absence de dispositions spécifiques concernant la règlementation portant sur les publicités et préenseignes, la règlementation générale s'applique à cette zone. Cependant les pré-enseignes dérogatoires sont également interdites.
Les publicités murales sont interdites en Z.P.R.1
Article 2 Dispositifs autorisés en Z.P.R.1
Les enseignes sont admises en ZPR1 et soumises à autorisation préalable du maire après consultation de l'architecte des bâtiments de France. La publicité et les préenseignes sont admises conformément à la loi sur les palissades et chantiers
Les publicités et les préenseignes sont admises sur des mobiliers urbains visés aux articles 19, 20, 21 et 22 du décret 80 923 du 21 novemebre 1980. Leur surface unitaire ne peut dépasser 2 m².
Chapitre II Dispositions applicables à la Z.P.R.2
La ZPPR2 correspond à la zone d'habitat aggloméré dense, comprenant principalement le centre ancien. Cette zone correspond à un espace situé : de part et d'autre de la RD 580A entre les panneaux d'entrée d'agglomération sur une profondeur de 100 m et le chemin du Banc herbé sur une profondeur de 100 m
La morphologie et le caractère des quartiers ainsi délimités justifient une protection renforcée.
Article 1. Dispositifs interdits en Z.P.R.2
Les publicités et pré enseignes correspondant à la notion de portatifs sont interdites en ZPR2.
Article 2. Dispositifs autorisés en Z.P.R.2
Les publicités et les préenseignes sont admises sur les mobiliers urbains visés aux articles 19, 20, 21 et 22 du décret 80 923 du 21 novembre 1980. Les surfaces unitaires ne peuvent pas dépasser 2 m²
Les panneaux muraux sont autorisés à raison d’un dispositif par mur pignon aveugle. Leurs surfaces maximales ne pouvant dépasser 4 m²
Chapitre III Dispositions applicables en Z.P.A.
La ZPA correspond d’une part :
-à l’espace situé de part et d’autre de la RD 580 entre le rond-point du Poudreux et le rond point des Anglais, les panneaux ne pouvant être situés à moins de 20 m du bord extérieur du rond-point en direction de la zone autorisée
-à l’espace situé entre le rond-point du Poudreux et le carrefour des Quatre Francs.
Cette partie du territoire communal correspond à l’entrée sud de la ZI de Honfleur. C’est un espace de type périurbain aux fonctions diversifiées : résidentielle en habitat mixte jointif ou pavillonnaire, agricole (arboriculture) et touristique (hôtels, restaurants), commerciale (grande surface).
Article unique. Dispositifs autorisés en Z.P.A.
Les publicités et les préenseignes sont admises (conformément à la loi) sur les palissades de chantier.
Les publicités et les pré-enseignes sont admises sur les mobiliers urbains visés aux articles 19, 20, 21 et 22 du décret 80. 923.
Les dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol regroupés en une seule catégorie et désignés sous le nom de portatifs sont autorisés que ce soit pour les préenseignes ou les publicités.
Un portatif est constitué d’une seule structure porteuse, présentant au recto et au verso, une face utilisable pour la publicité. Lorsque l’une de ces faces n’est pas utilisée pour la publicité, elle devra être neutralisée par un bardage de couleur. Leurs surfaces maximales est de 8 m².
D’autre part, les structures porteuses devront être laquées de couleur si possible verte (Ral 6009) ou d’une couleur s’intégrant dans l’environnement existant.
Tout dispositif publicitaire est autorisé en Z.P.A. tous les 100 m quelque soit le côté de voie sur le domaine privé.
Les panneaux muraux sont autorisés à raison d’un dispositif par mur pignon aveugle. Leurs surfaces maximales ne peuvent dépasser 8 m²
Dispositions applicables aux enseignes
Les enseignes sont admises en Z.P.R. 1 et Z.P.R. 2 et soumises à autorisation préalable du maire après consultation de l’architecte des bâtiments de France.
Les autorisations sont délivrés sous réserve de l’appréciation au cas par cas de la comptabilité des projets proposés avec la protection de l’environnement.
Les enseignes devront s’adapter tant par leurs dimensions que par leur conception, leurs couleurs et l’emplacement choisi, au volume et au caractère des immeubles.
Les enseignes lumineuses devront être dotées d’un système antiparasitaire (perturbations en radio diffusion).
