Urbanisme

Le Plan d'Occupation des Sols a été adopté en novembre 2014 par le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Honfleur

PLUi 2014

L'urbanisme et le citoyen

Le fait d'être propriétaire d'un terrain, d'une maison ou d'un fonds de commerce ne donne pas le droit de construire, transformer son bien comme chacun le voudrait. Tout ce qui est visible de la rue, c'est à dire de l'espace public, est un peu le bien commun de tous. Il faut donc demander des autorisations auprès de l'organisme qui a la compétence pour les délivrer.

L'urbanisme, une compétence de la Communauté de Communes du pays de Honfleur


Les demandes d'autorisation (permis de construire, permis de démolir, autorisation préalable, permis d'aménager) et les certificats d'urbanisme doivent être présentés sur des formulaires réglementaires (téléchargeables sur internet ou fournis en mairie) et déposés en mairie.
La mairie émet un avis consultatif pour les autorisations puis les transmet au service instructeur de la CCPH, lequel l'examinera au regard des règles du Plan local d'urbanisme et demandera également l'avis (simple ou conforme) de l'architecte des Bâtiments de France, puisque l'ensemble du territoire de la CCPH se situe en site inscrit.Au terme de l'instruction, le permis est délivré par le président de la CCPH ou l'élu délégataire de la signature du président.

Le POS a été remplacé récemment par le PLUi

Le PLU est le document de référence en fonction duquel sont délivrés les actes d'urbanisme.
L'actuel Plan Local d'Urbanisme a été adopté en novembre 2014 (cf. document ci-dessus).
Les PLU affecte un usage aux différents secteurs des communes en fonction des objectifs définis dans le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable)
Le PLU a réalisé une réduction significative des espaces constructibles afin de se conformer aux exigences de la loi qui impose que les possibilités de construction tiennent compte des objectifs de croissance démographique et d'une densité moyenne du bâti neuf (celle-ci a été fixée par le SCOT du Nord Pays d'Auge).



Principaux types d'autorisation d'urbanisme




La déclaration préalable de travaux

Il est nécessaire de faire une déclaration préalable dans tous les
cas suivants :

Construction ou extension supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m² de surface de plancher ou 40m² pour les travaux sur constructions existantes en zone urbaine (abri de jardin, véranda, garage, aménagement de combles...)
Construction d'une clôture
Piscine fixe d'une superficie supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur au-dessus du sol
Piscine gonflable d'une superficie supérieure à 10 m², installée pour une durée supérieure à 3 mois
Les changements de destination sans travaux (ex : transformation d'une partie d'habitation en commerce...)
Travaux de ravalement et travaux de modification de l'aspect extérieur (ouverture d'une fenêtre, réfection de toiture...)
Un lotissement de deux lots au minimum et ne prévoyant pas de voirie ou d'espace communs


L'autorisation de travaux obtenue est valable 3 ans. Les travaux ne doivent pas être interrompus plus d'un an et toute non-réalisation des travaux doit être signalée par courrier au Maire. L'autorisation est prorogeable d'un an à condition d'en faire la demande par courrier au moins 2 mois avant la fin de validité de la déclaration préalable.

Obligation :
Dès sa délivrance, l'autorisation de construire doit faire l'objet d'un affichage sur le terrain par les soins du bénéficiaire de l'autorisation, pendant au moins 2 mois et durant toute la durée des travaux. Cet affichage doit être visible depuis la voie publique.

Clause particulière :
Ne pas oublier de déposer la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) une fois l'ensemble des travaux terminés (y compris ravalements, plantations...).
À compter de la réception en Mairie de la DAACT, l'administration dispose d'un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux. Si vous ne recevez aucun courrier de l'administration au delà de ce délai, vous êtes titulaire d'une conformité tacite. Vous pouvez exiger une attestation de permis tacite auprès de la mairie.

Attention :
La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans un délai de 2 mois à compter du premier jour d'affichage d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R.600-2 du Code de l'Urbanisme). L'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard 15 jours après le dépôt du recours (article R. 600-1 du Code de l'Urbanisme).


Permis de construire (PC)

Il est nécessaire de faire une demande de permis de construire dans les cas suivants :

Construction d'une maison individuelle
Reconstruction d'un bâtiment détruit ou en ruine
Extension ou surélévation avec création d'une surface de plancher supérieure à 40m² (en zone urbaine)
Construction d'une annexe d'une surface de plancher supérieure à 20 m² (ex : abri de jardin, garage, piscine*...)
Travaux exécutés sur des constructions existantes et ayant pour effet d'en changer la destination (ex : transformation d'un commerce en logement ou inversement, etc.)
Construction de lotissement : création de plus de 2 lots à construire (sur moins de 10 ans) avec réalisation de voies ou d'espaces communs
* Piscine fixe d'une superficie > 10 m² et < 100 m², avec couverture modulable d'une hauteur > 1,80 m ou piscine fixe d'une hauteur supérieure ou égale à 2,00 m.

L'autorisation de travaux obtenue est valable 3 ans.
Elle est prorogeable 1 an à condition que la demande par écrit soit adressée en Mairie au moins 2 mois avant la fin de validité du permis de construire.
Les travaux doivent être commencés dans un délai de 2 ans et ne doivent pas être interrompus plus de un an.

Obligation :
Dés sa délivrance, l'autorisation de construire doit faire l'objet d'un affichage sur le terrain par les soins du bénéficiaire de l'autorisation, pendant au moins 2 mois et durant toute la durée des travaux.
Cet affichage doit être visible depuis la voie publique.

Panneau d'affichage PC

Clause particulière :
Ne pas oublier de déposer le formulaire de Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) dés le commencement des travaux, et la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) une fois l'ensemble des travaux terminés.
A compter de la réception en Mairie de la DAACT, l'administration dispose d'un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux. Si vous ne recevez aucun courrier de l'administration au delà de ce délai, vous êtes titulaire d'une conformité tacite.

Attention :
La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans un délai de 2 mois à compter du premier jour d'affichage d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R.600-2 du Code de l'Urbanisme). L'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard 15 jours après le dépôt du recours (article R. 600-1 du Code de l'Urbanisme).

Permis de démolir

Doit être demandé si vous avez l'intention de démolir un ancien bâtiment qui est représenté sur le plan cadastral.
Si vous avez un projet de construction qui comporte également des travaux de démolition, vous pouvez utiliser les formulaires de déclaration préalable (DP) ou de permis de construire (PC). La réponse qui vous sera donnée portera à la fois sur la construction et les travaux de démolition.

Autorisation au titre ds Etablissements recevant du public (ERP)

Tous les travaux de création, d'aménagement ou de modification d'un ERP doivent faire l'objet d'une autorisation au titre de l'article L 111-8-1 du code de la construction et de l'habitation.
Cette autorisation ne peut être délivrée que si les travaux sont conformes aux règles d'accessibilité aux handicapés et aux règles de sécurité. Elle est délivrée par le président de l'EPCI au nom de l'État.

Démarche :
Un dossier permettant de vérifier la conformité des travaux avec les règles de sécurité et d'accessibilité doit être adressé par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre décharge en mairie.
Le dossier doit être présenté en 4 exemplaires indiquant :

L'identité et l'adresse du demandeur
Le cas échéant l'identité de l'exploitant ultérieur
Les éléments de détermination de l'effectif du public (Cf. article R123-18 et R123-19 du CCH)
La catégorie et le type d'établissement
L'imprimé de demande d'autorisation de travaux joint doit être rempli.
Seront annexés deux dossiers remis en trois exemplaires :

L'un permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R111-19-18 et R111-19-19 du CCH
L'autre permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité comprenant les pièces jointes mentionnées à l'article R 123-22 du CCH.