Commune La Rivière-Saint-Sauveur

La délivrance des autorisations

 

 

 

Projets, formulaires  et procédure de délivrance des autorisations

 

 

Mon projet                  Formulaire à renseigner
ravalement et modification de l'aspect esthétique extérieur de la maison Déclaration préalable
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

 

 

  La procédure de délivrance des actes d’urbanisme

 
1) Remplir un formulaire en suivant les consignes qui sont mentionnées sur le dossier.
 
2) Apporter le formulaire en mairie. Un récépissé vous sera délivré.
 
3) Si votre dossier est complet, l’instruction commence. Elle peut durer de 3 à 4 mois selon l’acte demandé. S’il manque des pièces au dossier, une lettre vous est adressée. Le délai d’instruction ne commence qu’ à partir de la réception des pièces manquantes.
 
4) Traitement du dossier par le service instructeur de la CCPH auquel la mairie adresse votre demande : il passe ensuite par différents services selon la nature de l’acte à délivrer. Comme la commune se situe dans un périmètre de site inscrit, l’Architecte des Bâtiments de France donne un avis, souvent décisif.
 
5) Réponse adressée au domicile du pétitionnaire. Une copie est envoyée à la mairie.