Etat civil

C'est le service administratif de la commune qui reçoit les déclarations et qui conserve les registres concernant les naissances, les reconnaissances d'enfants naturels, les mariages, les décès.

Sa mission consiste également en la conservation pendant 100 ans des registres réunissant tous ces actes pour en assurer la délivrance et la mise à jour par l’apposition des mentions marginales. Il délivre également ou complète les livrets de famille.

Déclaration de naissances

La déclaration doit être effectuée à la Mairie du lieu de l’accouchement dans les 3 jours qui suivent la naissance. Pour notre commune qui ne dispose pas de maternité, ces démarches sont en général accomplies à la mairie de Cricquebeuf.

Si le troisième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’expiration du délai est reporté au premier jour ouvrable suivant. Toute personne peut se présenter pour déclarer une naissance avec les documents nécessaires.


Pièces à fournir :

•Certificat médical de naissance
•Livret de famille
•Pièce d’identité des 2 parents
•Le cas échéant, déclaration de choix de nom
Les parents ont la possibilité de choisir le nom de famille de leur enfant.

QUESTION
Que faire si aucun proche ne peut venir déclarer la naissance d’un enfant dans le délai ?
En informer le personnel de la maternité du lieu de l’accouchement qui missionnera un agent de ses services à cette fin.

La reconnaissance d'un enfant


La démarche de reconnaître un enfant permet d’établir la filiation envers celui-ci.

Elle s’adresse aux parents ou futurs parents non mariés. Elle peut être enregistrée dans toute Mairie avant, après, ou pendant la déclaration de naissance.

Pièces à fournir :

•Pièce d’identité
•Livret de famille (éventuellement)
Si le père effectue la reconnaissance au moment de la déclaration de naissance, la mère doit-elle se présenter à l’Etat Civil par la suite afin de reconnaître son enfant ?
Non. Depuis le 1er juillet 2006, l’ identité de la mère mentionnée dans l’acte de son enfant établit le lien de filiation entre eux et vaut donc reconnaissance.

QUESTION
La reconnaissance détermine-t-elle l’attribution de l’autorité parentale (ensemble des droits et des devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant) ?
Oui. L’autorité parentale est exercée conjointement par les parents dont le lien de filiation a été établi durant la première année de l’enfant. Si le père reconnaît son enfant après son premier anniversaire, la mère reste seule titulaire de l’autorité parentale. Un recours est possible auprès du Tribunal.



Le mariage

Description des formalités à remplir et des pièces à fournir pour l'élaboration d'un dossier de mariage.

La célébration d'un mariage

La constitution préalable d’un dossier est indispensable. Les pièces à fournir peuvent varier en fonction de la situation de chacun des futur(e)s époux(ses). Il convient de se présenter au bureau des mariages du service Etat Civil afin d’obtenir toute précision nécessaire. La date du mariage est fixée en accord avec le service au moment du dépôt du dossier complet (avec ou sans rendez-vous).

Pièces à fournir :

•Justificatif de domicile
•Actes de naissance
•Certificat du notaire en cas de contrat de mariage
•Carte d’identité ou document justifiant la nationalité des futurs époux , etc…
•La liste des témoins du mariage.
•Imprimés remis par le bureau du mariage dûment remplis
Il est demandé de se présenter dans un délai d’un an au plus tôt et de 2 mois au plus tard avant la date prévue de la cérémonie pour déposer le dossier de mariage. Une confirmation de celle-ci par les intéressé(e)s est nécessaire 8 jours avant.


QUESTIONS:
Je ne suis pas domicilié à la Rivière Saint-Sauveur. Puis-je y célébrer mon mariage?
Il est nécessaire de produire un justificatif de domicile ou de résidence sur la commune où l’on souhaite déposer un dossier de mariage.

Je ne suis pas en mesure de fournir le certificat du contrat de mariage au dépôt du dossier. Puis-je me marier?
Le certificat de contrat de mariage n’est pas obligatoire pour déposer le dossier. Néanmoins, il doit y figurer 8 jours au moins avant la cérémonie de mariage.

Devons nous effectuer une visite médicale pour pouvoir déposer notre dossier ?
Non, les certificats prénuptiaux signés par le médecin ne sont plus demandés depuis le 1er janvier 2007.

Parrainage civil (appelé aussi "baptême" civil)

Le baptême civil est également appelé « Baptême Républicain ».

Il est possible pour les parents d’organiser une réception solennelle afin de désigner pour leur(s) enfant(s) âgé(s) de moins de 13 ans un ou plusieurs parrains ou marraines. La date de la cérémonie est fixée en accord avec le service suite à la remise d’un dossier.

Retrait du dossier : en mairie

Pièces à fournir
•Formulaire de demande dûment complété et signé des deux parents.
•Acte de naissance de l’enfant ou copie du livret de famille.
•Pièces d’identité des parents, des parrain et marraine et si possible de l’enfant.
•un justificatif de domicile des parents.
Il est demandé de déposer le dossier au moins un mois avant la date prévue de la cérémonie Celle-ci devra être confirmée par les intéressés 8 jours avant.

QUESTION:
Peut-on désigner deux parrains ou deux marraines pour notre enfant ?
La cérémonie de baptême civil, ne revêtant aucun caractère officiel, n’est régie par aucune loi. La désignation des parrains et marraines n’est donc soumise à aucune règle concernant le nombre et la qualité des personnes. Cependant, ceux-ci doivent être majeurs.

Déclaration de décès

Description des démarches et des pièces à fournir pour une déclaration de décès.

La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures. La famille peut faire cette déclaration directement en mairie ou par l'intermédiaire de la société de pompes funèbres qu'elle a choisie.
Pièces à fournir :

•Certificat de décès établi par le médecin
•Livret de famille de la personne décédée ou tout autre document permettant d’établir son état civil