Démarches administratives



Le secrétariat de la mairie vous permet d'accomplir de nombreuses démarches administratives. Les secrétaires sont à votre service pour vous informer des conditions de leur réalisation et dans certains cas les réaliser avec vous.
Vous pouvez également vous reporter au site officiel de l'Etat qui vous fournira les informations dont vous avez besoin et vous permettra d'accomplir directement certaines démarches sans avoir à vous déplacer.

www.mon.service-public.fr

Ci dessous vous trouverez la liste des démarches les plus usuelles et les conditions de leur accomplissement mais cette page ne prétend pas à l'exhaustivité.

Inscription à l'école maternelle ou élémentaire
(cliquez pour consulter la rubrique école primaire)

Recensement des jeunes de 16 ans

Tout jeune de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant. Le recensement citoyen est en effet une démarche obligatoire et indispensable pour pouvoir participer à la Journée d'Appel de Préparation à la Défense (JAPD)

La démarche s'avère très simple: il suffit de:
- venir en mairie et remplir le formulaire prévu à cet effet
ou
- de créer son compte en quelques clics sur www.mon.service-public.fr, d'accéder à la démarche en ligne "recensement citoyen obligatoire" puis se laisser guider. La création est gratuite et le compte est sécurisé. Le recensement devient aussi plus simple, très rapide et s'effectue sans perte de temps. les pièces justificatives doivent être numérisées: il s'agit de la copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passepôrt) ainsi que de la copie du livret de famille. l'attestation de recensement sera ensuite déposée dans l'espace confidentiel de son compte mon.service-public.fr: on peut alors l'imprimer lorsqu'elle demandée sans risquer de l'égarer.


Pour l'inscription en Mairie, si l’intéressé est dans l’impossibilité de faire lui-même les démarches, celles-ci peuvent être accomplies par son représentant légal (père, mère, tuteur), jusqu'au jour du 18 ème anniversaire du demandeur.

Pièces à fournir :

•une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport français de l’intéressé)
•le livret de famille ou un acte de naissance de l’intéressé à recenser quand celui-ci n’est pas né à Nice
•la pièce d’identité du parent qui se présente et la pièce d’identité de l’intéressé
Coût : Gratuit

Délai : immédiat

Questions – Réponses :
Quand se faire recenser ?
Au cours du mois du 16ème anniversaire. Le recensement étant une démarche volontaire, les intéressés peuvent régulariser leur situation à tout moment, jusqu’à l’âge de 25 ans.

Quels sont les effets du recensement ?
Après avoir été recensé, une attestation de recensement est délivrée par la mairie et des informations sont données sur la Journée défense et citoyenneté JDC et sur les conséquences d’un retard ou d’une absence à cet appel.
Attention, cette attestation doit être conservée soigneusement car les mairies ne délivrent pas de duplicata.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du service national dont dépend l’intéressé.

Quelles sont les conséquences en cas d’absence de recensement dans les délais ?
L’intéressé est en irrégularité. Il ne peut notamment pas passer les concours et examens d’Etat (CAP, BEP, BAC, permis de conduire, conduite accompagnée, etc…).

Comment régulariser une absence de recensement ?
A tout moment et avant l’âge de 25 ans, l’intéressé doit se déclarer :

•auprès de la mairie de son domicile
•au consulat ou service diplomatique de France s’il réside à l’étranger
Que faire en cas de changement de domicile ou de situation familiale ?
Après s’être fait recenser, l’intéressé doit le signaler à son bureau ou au centre du service national, jusqu’à l’âge de 25 ans, notamment au moyen du formulaire Cerfa n° 11718*01.
Il doit de même signaler toute absence de son domicile habituel supérieure à 4 mois.

Inscription sur les listes électorales

Les habitants de La Rivière Saint-Sauveur peuvent aujourd'hui demander leur inscription sur les listes électorales:

en venant s'inscrire directement en mairie

ou

par internet.
Cette démarche devient ainsi plus simple, plus rapide, sans perte de temps car elle évite un déplacement à la mairie.
La démarche à suivre est simple: il suffit de créer son compte en quelques clics sur www.mon.service-public.fr, d'accéder à la démarche en ligne "Inscription sur les listes électorales" puis se laisser guider. La création est gratuite et le compte est sécurisé. Les pièces justificatives doivent être numérisées: il s'agit de la copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) ainsi que d'un justificatif de domicile.

ATTENTION
Pour voter l'année N dans la commune de résidence ou de son choix, il faut s' être fait inscrire auprès de la commune l'année N-1 (entre le 1er janvier et le 31 décembre).
Exemple: pour participer aux élections municipales de mars 2014 dans votre comme, il faudra au plus tard vous faire inscrire avant le 31 décembre 2013

Vote par procuration

Le vote par procuration
Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d'inscription électorale, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous.


Généralités :
La procuration en quelques points :
C'est pour un électeur absent ou empêché, la possibilité de choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote.

l'électeur qui choisit est le mandant.
l'électeur qui vote à sa place est le mandataire.
La procuration est établie sans frais.

Mandant et mandataire doivent être inscrits dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau.

Durée de validité :
La procuration est établie pour un scrutin déterminé (pour l'un des deux tours ou pour les deux tours). Toutefois, une procuration peut être établie pour une durée de son choix, dans la limite d'un an à compter de sa date d'établissement, si l'intéressé établit être de façon durable dans l'incapacité de se rendre au bureau de vote.

Où faire établir sa procuration ?
L'autorité localement habilitée à établir une procuration pourra varier selon les endroits et sera :

Soit le juge du tribunal d'instance ou le juge qui en exerce les fonctions, compétent pour la résidence ou le lieu de travail de l'électeur ;
Soit le greffier en chef de ce tribunal ;
Soit un officier ou un agent de police judiciaire (autre que les maires et les adjoints) ou un réserviste de la police ou de la gendarmerie nationales ayant eu des fonctions d’agent ou d’officier de police judiciaire pendant sa carrière active, que le magistrat visé au 1° aura lui-même désigné ;
Soit des magistrats ou des greffiers en chef (en activité ou à la retraite) désignés par le premier président de la cour d'appel, à la demande du juge du tribunal d'instance.
Les résidents à l'étranger s'adresseront au consulat ou à l'ambassade de France.

Quand doit-on faire établir une procuration ?
Une procuration peut être établie tout au long de l'année.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l'établissement d'une procuration de vote.

Les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin déterminé pour que la procuration puisse être acheminée en mairie.

Le mandant :
Le mandant est la personne qui ne pourra pas aller voter.

Qui peut voter par procuration ?
3 grandes catégories de personnes sont concernées par le vote par procuration (art L.71 du Code électoral) :

Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présent dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.
Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin.
Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.
Les démarches à accomplir :
Le mandant doit se présenter personnellement et être muni :

d'une pièce d'identité ;
d'une déclaration sur l'honneur précisant qu'il se trouve dans l'une des catégories énumérées ci-dessus. Cette déclaration est intégrée au formulaire (Cerfa n° 12668*01 disponible sur place).
Les officiers de police judiciaire compétents se déplacent à la demande écrite des personnes dont l'état de santé ou physique ne leur permet pas de se déplacer.

Résiliation de la procuration :
Il peut se produire que le mandant puisse se rendre à son bureau de vote et désire voter personnellement. Si le mandataire n'a pas déjà voté, le mandant pourra voter après avoir justifié de son identité.
Dans le cas contraire l'exercice du droit de vote lui est refusé.
A contrario, le mandataire ne pourra plus faire usage de sa procuration s'il est constaté que le mandant s'est déjà présenté au bureau de vote.

De plus, les mandants ont la faculté de résilier leur procuration à tout moment. La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités et dans les mêmes formes que la procuration. L’imprimé est le même que pour l’établissement d’une procuration. Le mandant peut donner concomitamment une nouvelle procuration sur le même formulaire.

Le mandataire :
Le mandataire est l'électeur qui vote à la place du mandant.

Les conditions pour être mandataire :
Jouir de ses droits électoraux ;
Être inscrit dans la même commune que le mandant.
Le choix du mandataire est libre, sous réserve des deux conditions précitées, et sa présence n'est pas nécessaire lors de l'établissement de la procuration.

Modalités de vote :
Le mandataire ne reçoit plus de volet de procuration. C'est au mandant de prévenir le mandataire de l'établissement de la procuration.
Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France (art L.73).

Pour toute information complémentaire vous pouvez aussi vous adresser :
au tribunal d'instance ;
au commissariat de police ;
à la brigade de gendarmerie.

L'attestation de changement de résidence



Cette attestation peut être établie lorsqu’une personne domiciliée à la Rivière Saint-Sauveur quitte définitivement la commune pour vivre dans un pays étranger, sans condition de nationalité, en emportant des effets et objets mobiliers en cours d’usage et lui appartenant depuis au moins six mois.

Deux situations sont à distinguer :
- Être domicilié à La Rivière Saint-Sauveur.
1/ L’intéressé a l’intention de quitter le territoire français :

Il doit se présenter muni de sa pièce d’identité et d’un justificatif de domicile à La Rivière Saint-Sauveur. L’agent légalise la signature de l’intéressé.


2/ L’intéressé a déjà quitté le territoire français mais, avant son départ, il n’a pas fait la déclaration de changement de résidence.
Les objets qu’il emporte se trouvent donc bloqués à la douane :

Dans ce cas, deux personnes majeures, sans lien de parenté entre elles ni avec l’intéressé, se présentent, munies de leurs pièces d’identité et de justificatifs de domicile à Nice.
Elles déclarent sur l’honneur que l’intéressé a transféré son domicile. L’agent légalise alors la signature des deux déclarants.

L’inventaire des biens emportés demandé par les services de douane ne doit pas être fourni à la mairie, mais remis au transporteur.

Pièces à fournir :

Pièce d’identité
Justificatif de domicile
Dernière adresse de l’intéressé à Nice et adresse de destination.

Coût : Gratuit

Délai : immédiat.

Questions – Réponses :
Dans le cas d’un déplacement temporaire à l’étranger, doit-on établir une attestation de changement de résidence ?
Non, ceci concerne un changement définitif de domicile.

A quoi sert l’attestation de changement de résidence ?
Elle permet de ne pas payer de frais de douane sur le transfert d’objets utilisés depuis plus de 6 mois.


Certification de copie



La certification de copie conforme est la constatation de la conformité de la reproduction d’acte avec un document original.

Cette certification est établie pour l’étranger ou pour les dossiers d’adoption. (Circulaire n°42 du Ministre de l’Intérieur en date du 17 janvier 1963. Décret 2001-899 du 1er octobre 2001).

Conditions à remplir :
Le requérant doit présenter le document original et sa photocopie.
Le document doit être rédigé en langue française.

Le maire ne peut certifier :

•les documents lorsque leur certification est de la compétence exclusive de l’autorité qui détient la minute ou l’acte
•les actes dressés par des Officiers Publics : notaires, greffiers
•toutes pièces provenant des tribunaux
•les certificats de nationalité
•toutes pièces d’état civil
•les extraits du casier judiciaire
•les documents bancaires
•tous documents privés
•les lettres et contrats commerciaux
Depuis le décret du 1er octobre 2001, les administrations ne peuvent plus exiger la certification conforme des documents qui leurs sont présentés.

Il convient de rappeler que la certification n’a aucune portée juridique. Une copie ne peut suppléer au défaut de production de l’original.

Coût : Gratuit

Délai : Immédiat.

Questions – Réponses :
Peut-on certifier conforme des diplômes en langue étrangère ?

Non, le maire ne peut certifier que des documents rédigés en français. Il peut cependant certifier conforme une traduction en français faite par un traducteur assermenté.

Quels sont les cas où le Maire est tenu de certifier conforme un document ?

Il existe deux cas :
1 / lorsque la demande émane d’une autorité étrangère.
2 / lorsque la certification est prévue par un texte législatif ou réglementaire (adoption plénière).

Que faire si la mairie ne peut certifier conforme un document ?

L’administré certifiera lui-même son document conforme à l’original, en inscrivant sur la copie : « je certifie ce document conforme à l’original que je détiens » et en rajoutant la date et sa signature ainsi que la photocopie de sa pièce d’identité qu’il certifie également.

Légalisation d'une signature


La légalisation de signature est l’attestation par le Maire ou l’agent délégué de l’authenticité d’une signature apposée sur un document en sa présence.

Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte en marge duquel la signature est apposée.

Pièce à fournir :

•une pièce d’identité : carte d’identité, passeport, permis de conduire permettant l’identification de la personne, carte de séjour en cours de validité ou carte de séjour périmée avec récépissé de renouvellement.
En cas de perte ou de vol de la pièce d’identité, le signataire doit obligatoirement se présenter avec la déclaration de perte ou de vol de sa pièce d’identité et une des pièces d’identité exigées pour voter.


Coût : Gratuit

Délai : immédiat

Questions – Réponses :
Quelles sont les conditions à remplir pour légaliser une signature ?
- le signataire doit être domicilié à la Rivière Saint-Sauveur
- le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent
- le texte doit être écrit en langue française

Dans quels cas le Maire est-il tenu de légaliser une signature ?
- lorsque cette formalité est prévue par un texte législatif ou réglementaire
- lorsqu’il s’agit d’un document de langue française destiné à l’étranger

Dans quels cas le Maire ne peut-il pas légaliser une signature ?
- si l’écrit est irrégulier vis-à-vis des textes qui le réglementent (par exemple, s’il n’est pas timbré alors qu’il est assujetti au droit de timbre)
- si l’écrit est susceptible de porter préjudice à des tiers
- si l’écrit est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public
- si la signature est donnée en blanc seing....
(Liste non exhaustive)

Carte d'identité



La carte nationale d'identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu'elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, elle vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l'Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l'ambassade ou du consulat du pays de destination).
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

Pièces à fournir :

▪ Extrait d’acte de naissance récent avec filiation sauf si le demandeur est en possession d’une carte nationale d'identité sécurisée plastifiée, (original+photocopie) d’un passeport électronique ou biométrique , (original+photocopie page photo).
▪ 2 photos d’identité identiques, en couleur, de face, récentes, tête nue sans accessoire, parfaitement ressemblantes, format 35 x 45 mm, aux normes AFNOR non scannées (visage hauteur cheveux compris : 32 à 36 mm), sans lunettes.
▪ Justificatif de domicile à la Rivière saint-Sauveur , (original+photocopie).
▪ La production de l'acte de naissance est obligatoire si la carte d'identité est périmée depuis plus de deux ans ou bien si l'intéressé ne peut présenter un passeport (non périmé depuis plus de deux ans)
▪ Pour les enfants mineurs : acte de naissance de l'enfant de moins de 3 mois (original) ou à défaut en cas de renouvellement le livret de famille du parent déposant (original + photocopie), pièce d'identité du titulaire de l'autorité parentale (original + photocopie). Le cas échéant, original et photocopie du jugement de divorce ou de séparation concernant l'enfant.

En fonction de chaque situation individuelle, des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Présence obligatoire de la personne au dépôt du dossier et au retrait du titre.

Le formulaire de demande de titre sera rempli sur place au moment du dépôt du dossier
Coût : gratuit.
Toutefois, en cas de non-présentation de l’ancienne CNI, un timbre fiscal de 25 € est demandé.

Délai : 6 semaines en moyenne
Durée de validité : 10 ans.

Questions – Réponses :
Qu'est-ce que le nom d'usage ?
Une femme mariée ou veuve peut adjoindre à son nom patronymique le nom patronymique du conjoint. Par ailleurs, un homme marié peut, quant à lui, ajouter le nom de son épouse au sien.
Une femme divorcée peut éventuellement garder l'usage du nom de l'ex-époux sur présentation du jugement.

En cas de déménagement, faut-il faire modifier sa carte d’identité ?
En cas de déménagement, le changement de l'adresse portée sur la carte d’identité est facultatif. Le renouvellement gratuit de la carte d’identité peut être demandé, si son titulaire souhaite y voir figurer son changement d'adresse.

A quel âge un mineur peut-il posséder une carte d’identité ?
Dès la naissance.



Passeport



Quel usage?
•Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez. Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
•De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination assez tôt car les délais peuvent être longs.
Attention : les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
•Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Quelle démarche?
Demander le formulaire en mairie ou le télécharger sur le site service public.fr
•Le demandeur a la liberté de choix du lieu de dépôt de sa demande,indépendamment de son domicile.

Quelles pièces à fournir?

▪ Extrait d’acte de naissance récent avec filiation sauf si le demandeur est en possession d’une carte sécurisée plastifiée(original+photocopie), d’un passeport électronique ou biométrique (original+photocopie page photo).
▪ Justificatif de domicile au nom et prénom du demandeur (original+photocopie).
▪ Ancien titre (passeport) (original+photocopie page photo) ou déclaration de vol établie au commissariat ou déclaration de perte établie en Mairie, au moment du dépôt du dossier
▪ 2 photos d’identité identiques, en parfait état, en couleur, de face, récentes, tête nue sans accessoire, sans lunettes, parfaitement ressemblantes, format 35 x 45 mm, aux normes AFNOR non scannées (visage hauteur 32 à 36 mm cheveux compris)
▪ Pour les enfants mineurs : acte de naissance de l'enfant de moins de 3 mois (original) ou à défaut en cas de renouvellement le livret de famille du parent déposant (original + photocopie), pièce d'identité du titulaire de l'autorité parentale (original + photocopie). Le cas échéant, original et photocopie du jugement de divorce ou de séparation concernant l'enfant.

En fonction de chaque situation individuelle, des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Présence obligatoire de la personne au dépôt du dossier et au retrait du titre.

Coût :
Mineur
Moins de 15 ans : 17 euros en timbres fiscaux
de 15 ans à 18 ans : 42 euros en timbres fiscaux

Majeur
86 euros en timbres fiscaux

Délai :
2 semaines en moyenne.

Durée de validité :
10 ans (5 ans pour un mineur).

Questions – Réponses :
Qu'est-ce que le nom d'usage ?
Une femme mariée ou veuve peut adjoindre à son nom patronymique le nom patronymique du conjoint. Par ailleurs, un homme marié peut, quant à lui, ajouter le nom de son épouse au sien.
Une femme divorcée peut éventuellement garder l'usage du nom de l'ex-époux sur présentation du jugement.

Situations particulières : changement d’adresse ou d’état-civil
Vous souhaitez effectuer un changement d’adresse ou d’état civil sur votre passeport en cours de validité, un nouveau passeport biométrique sera établi jusqu’à la date de fin de validité de l’ancien passeport.

Autorisation de sortie de territoire


Depuis le 1er janvier 2013, les services municipaux ne délivrent plus d’autorisation de sortie de territoire conformément à la circulaire interministérielle du 20 novembre 2012 portant suppression des autorisations de sortie de territoire individuelle et collective pour les mineurs.
L'attestation de changement de résidence